Directive 2006/111/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/111/CE
RattachementDirective 2006/111/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2006 (CELEX 32006L0111)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2006/111/CEEUR-Lex →

(8) Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire.

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