Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementTITRE PREMIER — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Directive 2006/112/CE
TITRE PREMIER — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 1 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. La présente directive établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
2. Le principe du système commun de TVA est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.
À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.
Le système commun de TVA est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.