Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
Directive 2006/112/CE
TITRE IX — EXONÉRATIONS
CHAPITRE 2 — Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 134 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:
a) lorsqu'elles ne sont pas indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées;
b) lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la TVA.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.