Textes › Article 137 Directive 2006/112/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
Texte Directive 2006/112/CE
Rattachement CHAPITRE 3 — Exonérations en faveur d'autres activités Directive 2006/112/CE TITRE IX — EXONÉRATIONS CHAPITRE 3 — Exonérations en faveur d'autres activités Version Consolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référence article 137 de la directive 2006/112/CEcopier EUR-Lex → 1. Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes:
a) les opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points b) à g);
b) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a);
c) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b);
d) l'affermage et la location de biens immeubles.
2. Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1.
Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006L0112-20250414 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).