Directive 2006/112/CE · Article

Article 149

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 7 — Exonérations liées aux transports internationaux
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE IX — EXONÉRATIONS
  3. CHAPITRE 7 — Exonérations liées aux transports internationaux
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 149 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Le Portugal peut assimiler au transport international les transports maritimes et aériens entre les îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le continent.

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