Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 1 — Livraisons de biens
Directive 2006/112/CE
TITRE IV — OPÉRATIONS IMPOSABLES
CHAPITRE 1 — Livraisons de biens
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 15 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur ou le froid et les choses similaires.
2. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
a) certains droits sur les biens immeubles;
b) les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;
c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.