Aux fins de la présente section, sont considérés comme «entrepôts autres que douaniers», pour les produits soumis à accises, les endroits définis comme entrepôts fiscaux par l'article 4, point b), de la directive 92/12/CEE et, pour les biens non soumis à accises, les endroits définis comme tels par les États membres.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 154
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 1 — Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires
- Directive 2006/112/CE
- TITRE IX — EXONÉRATIONS
- CHAPITRE 10 — Exonérations des opérations liées au trafic international de biens
- Section 1 — Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.