Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 1 — Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires
Directive 2006/112/CE
TITRE IX — EXONÉRATIONS
CHAPITRE 10 — Exonérations des opérations liées au trafic international de biens
Section 1 — Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 157 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:
a) les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier;
b) les livraisons de biens destinés à être placés, sur leur territoire, sous un régime d'entrepôt autre que douanier.
2. Les États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.
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