Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2 — Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les États membres
Directive 2006/112/CE
TITRE IX — EXONÉRATIONS
CHAPITRE 10 — Exonérations des opérations liées au trafic international de biens
Section 2 — Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les États membres
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 164 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes effectuées par ou destinées à un assujetti, dans la limite du montant des exportations qu'il a effectuées au cours des douze mois précédents:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti et les importations et les livraisons de biens destinés à l'assujetti en vue d'être exportés en dehors de la Communauté, en l'état ou après transformation;
b) les prestations de services afférentes à l'activité d'exportation de cet assujetti.
2. Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, et après consultation du comité de la TVA, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux opérations afférentes aux livraisons effectuées par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 138, dans la limite du montant de celles qu'il a effectuées dans les mêmes conditions au cours des douze mois précédents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.