Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 1 — Naissance et étendue du droit à déduction
Directive 2006/112/CE
TITRE X — DÉDUCTIONS
CHAPITRE 1 — Naissance et étendue du droit à déduction
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 172 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Toute personne considérée comme un assujetti du fait qu'elle effectue à titre occasionnel une livraison d'un moyen de transport neuf dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), a le droit de déduire, dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée, la TVA comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont elle serait redevable si la livraison n'était pas exonérée.
Le droit à déduction prend naissance et ne peut être exercé qu'au moment de la livraison du moyen de transport neuf.
2. Les États membres déterminent les modalités d'application du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.