Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 181
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Modalités d'exercice du droit à déduction
- Directive 2006/112/CE
- TITRE X — DÉDUCTIONS
- CHAPITRE 4 — Modalités d'exercice du droit à déduction
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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