Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:
a) définir la notion de biens d'investissement;
b) préciser quel est le montant de TVA qui est à prendre en considération pour la régularisation;
c) prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;
d) autoriser des simplifications administratives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.