Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 1 — Redevables de la taxe envers le Trésor
Directive 2006/112/CE
TITRE XI — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES
CHAPITRE 1 — Obligation de paiement
Section 1 — Redevables de la taxe envers le Trésor
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 192 bis de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Aux fins de la présente section, un assujetti qui dispose d’un établissement stable sur le territoire de l’État membre dans lequel la taxe est due est considéré comme un assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de cet État membre lorsque les conditions ci-après sont réunies:
a) il effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable sur le territoire de cet État membre;
b) un établissement que le fournisseur ou le prestataire possède sur le territoire de cet État membre ne participe pas à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.
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