Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 1 — Redevables de la taxe envers le Trésor
Directive 2006/112/CE
TITRE XI — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES
CHAPITRE 1 — Obligation de paiement
Section 1 — Redevables de la taxe envers le Trésor
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 197 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 141;
b) le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée;
c) la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.
2. Lorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l'article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.