Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 3 — Prestations de services
Directive 2006/112/CE
TITRE IV — OPÉRATIONS IMPOSABLES
CHAPITRE 3 — Prestations de services
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 24 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Est considérée comme «prestation de services» toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.
2. Sont considérés comme «services de télécommunication» les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.