Directive 2006/112/CE · Article

Article 274

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 1 — Opérations d'importation
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XI — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES
  3. CHAPITRE 8 — Obligations relatives à certaines opérations d'importation et d'exportation
  4. Section 1 — Opérations d'importation
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 274 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Les dispositions des articles 275, 276 et 277 s'appliquent aux opérations d'importation portant sur les biens en libre pratique qui sont introduits dans la Communauté en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

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