Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection -1 — Définitions
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1 — Régime particulier des petites entreprises
Section -1 — Définitions
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 280 bis de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «chiffre d’affaires annuel dans l’État membre», le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, effectuées par un assujetti dans cet État membre au cours d’une année civile;
2) «chiffre d’affaires annuel dans l’Union», le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, effectuées par un assujetti sur le territoire de la Communauté au cours d’une année civile.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.