Directive 2006/112/CE · Article

Article 292 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
  3. CHAPITRE 1 — Régime particulier des petites entreprises
  4. Section 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 292 bis de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Aux fins de la présente section, on entend par «petite entreprise bénéficiant de la franchise» tout assujetti bénéficiant de la franchise dans l’État membre dans lequel la TVA est due, conformément à l’article 284, paragraphes 1 et 2.

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