Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1 — Régime particulier des petites entreprises
Section 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 292 quater de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises établies sur leur territoire qui bénéficient de la franchise et qui en font usage uniquement sur ledit territoire, de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250.
Lorsqu’ils ne font pas usage de la faculté visée au premier alinéa, les États membres autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises bénéficiant de la franchise peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée en application de l’article 252.
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