Directive 2006/112/CE · Article

Article 292 quinquies

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
  3. CHAPITRE 1 — Régime particulier des petites entreprises
  4. Section 2bis — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 292 quinquies de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de tout ou partie des obligations visées aux articles 217 à 271.

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