Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2 — Livraisons de biens avec transport
- Directive 2006/112/CE
- TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
- CHAPITRE 1 — Lieu des livraisons de biens
- Section 2 — Livraisons de biens avec transport
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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