Les États membres qui, en vertu de l'article 352, taxent les opérations entre des assujettis qui opèrent sur un marché de l'or réglementé, autorisent à des fins de simplification, la suspension de la taxe à percevoir et dispensent les assujettis des exigences comptables relatives à la TVA.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 353
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 4 — Opérations sur un marché de l'or réglementé
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 5 — Régime particulier applicable à l'or d'investissement
- Section 4 — Opérations sur un marché de l'or réglementé
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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