Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement ont le droit de déduire la TVA due ou acquittée par eux pour la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou la prestation de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la livraison ultérieure de l'or exonéré en vertu de l'article 346 était taxée.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 355
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 5 — Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 5 — Régime particulier applicable à l'or d'investissement
- Section 5 — Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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