Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 5 — Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 5 — Régime particulier applicable à l'or d'investissement
Section 5 — Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 356 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les négociants en or d'investissement tiennent au minimum une comptabilité de toutes les opérations importantes effectuées sur l'or d'investissement et conservent les documents permettant d'identifier les clients de ces opérations.
Les négociants conservent les informations visées au premier alinéa pendant une période d'au moins cinq ans.
2. Les États membres peuvent accepter des obligations équivalentes au titre de mesures adoptées en application d'une autre législation communautaire, telle que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour se conformer aux exigences du paragraphe 1.
3. Les États membres peuvent arrêter des obligations plus strictes, notamment en ce qui concerne la tenue de registres particuliers ou des exigences comptables spéciales.
Nota : JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.