Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2 — Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 6 — Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
Section 2 — Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 361 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Les informations que l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté fournit à l’État membre d’identification lorsqu’il commence une activité imposable comportent les éléments d’identification suivants:
a) nom;
b) adresse postale;
c) adresses électroniques, y compris les sites internet;
d) numéro fiscal national, le cas échéant;
e) une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable.
2. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté notifie à l’État membre d’identification toute modification concernant les informations fournies.
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