Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2 — Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 6 — Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
Section 2 — Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 363 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
L’État membre d’identification radie l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté du registre d’identification dans les cas suivants:
a) si celui-ci l'informe qu'il ne fournit plus de services couverts par le présent régime particulier;
b) si l’on peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin;
c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;
d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.
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