Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 7 — Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 7 — Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 369 septvicies de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Aux fins du présent régime particulier, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) la personne à laquelle les biens sont destinés est redevable de la TVA;
b) la personne qui présente les biens en douane sur le territoire de la Communauté perçoit la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés et effectue le paiement de cette TVA.
2. Les États membres prévoient que la personne qui présente les biens en douane sur le territoire de la Communauté prend les mesures appropriées afin de s'assurer que la taxe correcte est payée par la personne à laquelle les biens sont destinés.
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