Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 3 — Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation
Directive 2006/112/CE
TITRE XII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 6 — Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
Section 3 — Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 369 sexies de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
L'État membre d'identification exclut un assujetti du régime particulier dans les cas suivants:
a) si celui-ci l’informe qu’il n’effectue plus de livraisons de biens ni de prestations de services couvertes par le présent régime particulier;
b) si l’on peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables soumises au présent régime particulier ont pris fin;
c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;
d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.
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