Directive 2006/112/CE · Article

Article 373

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 1 — Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XIII — DÉROGATIONS
  3. CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
  4. Section 1 — Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 373 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Les États membres qui, au 1er janvier 1978, appliquaient des dispositions dérogeant à l'article 28 et à l'article 79, premier alinéa, point c), peuvent continuer à les appliquer.

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