Par dérogation aux articles 169 et 309, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 309 peuvent continuer à les exonérer. Cette dérogation est également applicable aux agences de voyages qui agissent au nom et pour le compte du voyageur.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 374
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 1 — Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XIII — DÉROGATIONS
- CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
- Section 1 — Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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