La Grèce peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 8), 9), 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1987.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 375
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XIII — DÉROGATIONS
- CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
- Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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