Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
Directive 2006/112/CE
TITRE XIII — DÉROGATIONS
CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 378 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. L'Autriche peut continuer à taxer les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 2).
2. Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994, l'Autriche peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:
a) les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 5) et 9);
b) avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, toutes les parties des transports internationaux de personnes effectuées par air, par mer ou par voie navigable, autres que le transport de personnes sur le lac de Constance.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.