La Suède peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les prestations effectuées par les auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, figurant à l'annexe X, partie B, point 2), ainsi que les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 1), 9) et 10), aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 380
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XIII — DÉROGATIONS
- CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
- Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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