Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSection 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
Directive 2006/112/CE
TITRE XIII — DÉROGATIONS
CHAPITRE 1 — Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
Section 2 — Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 387 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004, Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:
a) sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, la fourniture d'eau par un organisme de droit public figurant à l'annexe X, partie B, point 8);
b) sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur la livraison de bâtiments et de terrains à bâtir figurant à l'annexe X, partie B, point 9);
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.