Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Comité de la TVA
Directive 2006/112/CE
TITRE XIV — DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 2 — Comité de la TVA
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 398 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommé «comité de la TVA».
2. Le comité de la TVA est composé de représentants des États membres et de la Commission.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.
3. Le comité de la TVA établit son règlement intérieur.
4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité de la TVA examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de TVA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.