Sans préjudice d'autres dispositions particulières, la contre-valeur en monnaies nationales des montants en euros prévus par la présente directive est déterminée selon le taux de conversion de l'euro applicable le 1er janvier 1999. Les États membres ayant adhéré à l'Union européenne après cette date qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique utilisent le taux de conversion de l'euro applicable à la date de leur adhésion.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 399
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Taux de conversion
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XIV — DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 3 — Taux de conversion
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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