Directive 2006/112/CE · Article

Article 400

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Taux de conversion
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XIV — DISPOSITIONS DIVERSES
  3. CHAPITRE 3 — Taux de conversion
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 400 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Lors de la conversion des montants visés à l'article 399 en monnaies nationales, les États membres peuvent arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.

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