Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance et sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition que la perception de ces impôts, droits et taxes ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 401
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Autres taxes, droits et impôts
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XIV — DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 4 — Autres taxes, droits et impôts
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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