Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
Directive 2006/112/CE
TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 405 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «Communauté», le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 5, point 1), avant l'adhésion de nouveaux États membres;
2) «nouveaux États membres», le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 1er janvier 1995, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 5, point 2);
3) «Communauté élargie», le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 5, point 1), après l'adhésion de nouveaux États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.