Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
Directive 2006/112/CE
TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 406 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Les dispositions en vigueur au moment où le bien relevait, soit d'un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou d'un des régimes ou d'une des situations visés à l'article 156, soit d'un régime ou d'une situation analogues à l'un de ces régimes ou situations dans l'un des nouveaux États membres, continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime ou de cette situation après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) le bien a été introduit avant la date de l'adhésion dans la Communauté ou dans l'un des nouveaux États membres;
b) le bien relevait depuis son introduction dans la Communauté ou dans l'un des nouveaux États membres de ce régime ou de cette situation;
c) le bien n'est pas sorti de ce régime ou cette situation avant la date de l'adhésion.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.