Directive 2006/112/CE · Article

Article 409

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
  3. CHAPITRE 2 — Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 409 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Dans les cas visés à l'article 408, paragraphe 1, l'importation est considérée comme effectuée, au sens de l'article 61, dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort du régime ou situation dont il relevait avant la date de l'adhésion.

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