Directive 2006/112/CE · Article

Article 410 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 bis — Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
  3. CHAPITRE 2 bis — Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 410 bis de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

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