Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 410 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 bis — Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation
- Directive 2006/112/CE
- TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE 2 bis — Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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