Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 44
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 2 — Règles générales
- Directive 2006/112/CE
- TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
- CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
- Section 2 — Règles générales
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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