Directive 2006/112/CE · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Sous-section 1 — Prestations de services des intermédiaires
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
  3. CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
  4. Section 3 — Dispositions particulières
  5. Sous-section 1 — Prestations de services des intermédiaires
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 46 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la présente directive.

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