Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Sous-section 2 — Prestations de services rattachées à un bien immeuble
- Directive 2006/112/CE
- TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
- CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
- Section 3 — Dispositions particulières
- Sous-section 2 — Prestations de services rattachées à un bien immeuble
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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