Directive 2006/112/CE · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Sous-section 3 — Prestations de transport
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
  3. CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
  4. Section 3 — Dispositions particulières
  5. Sous-section 3 — Prestations de transport
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 48 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.

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