Directive 2006/112/CE · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Sous-section 3 — Prestations de transport
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
  3. CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
  4. Section 3 — Dispositions particulières
  5. Sous-section 3 — Prestations de transport
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 49 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.

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