Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementTITRE II — CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Directive 2006/112/CE
TITRE II — CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 5 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:
1) «Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);
2) «État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;
3) «territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;
4) «pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.