Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementSous-section 8 — Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties
Directive 2006/112/CE
TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
CHAPITRE 3 — Lieu des prestations de services
Section 3 — Dispositions particulières
Sous-section 8 — Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 58 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1. Le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:
a) les services de télécommunication;
b) les services de radiodiffusion et de télévision;
c) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l'annexe II.
Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.